La commune a pour mission, conformément à la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, d'exercer un contrôle et une assistance technique en matière d'assainissement. Elle a transféré cette compétence au Syndicat intercommunal d'assainissement ADOUR URSUIA qui relève depuis le 1er janvier 2018 de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque.
Assainissement collectif
Télécharger le règlement intérieur de l'assainissement collectif (pdf - 608Ko)
Les eaux usées (eaux des WC, cuisine, salle de bain, buanderie…) sont collectées et transportées pour traitement à la station d’épuration. La station d’épuration dépollue les eaux sales pour contribuer à restituer l’eau propre à son milieu naturel.
L’ensemble des dépenses engagées pour collecter et épurer les aux usées est équilibré par le produit d’une redevance pour service rendu à l’usager et applicable au volume d’eau consommée, dont le montant de base (part fixe et part au m3) est fixé par délibération du Conseil Communautaire. Si vous êtes au tout à l’égout, cette redevance apparaît sur votre facture d’eau.
La CAPB contrôle conformément à la loi en vigueur les installations existantes dans le cadre du diagnostic mais également lors de vente à la demande de l’usager.
Télécharger le formulaire de contrôle ponctuel d'installation (pdf - 385Ko)
Assainissement non collectif
Télécharger le règlement intérieur de l'assainissement non collectif (pdf - 5Mo)
Il s'agit de tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration et le rejet des eaux usées domestiques non raccordé au réseau public d’assainissement.
Lors d'une demande de certificat d'urbanisme, la CAPB étudie la faisabilité d'un assainissement individuel au vu d'une Etude de filière qui vérifie l’aptitude de la parcelle à la réalisation de l’assainissement et à la dispersion des effluents, dans le respect de la réglementation et des contraintes locales. Cette phase est indispensable car l'autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que si le projet de travaux est conforme aux dispositions règlementaires définies en matière d'assainissement (article R421-2 du Code de l'urbanisme).
Télécharger la liste des Bureaux d'Étude (non exhaustive) (pdf - 129Ko)
Télécharger le cahier des charges à présenter au bureau d’étude (pdf - 742Ko)
Au stade du permis de construire, d’aménagement ou de réhabilitation d’une maison existante, la CAPB vérifie si le dimensionnement du dispositif est adapté au projet, si la filière retenue est adaptée au type de sol et si les règles de conception sont respectées. L'avis qu'elle émet sera annexé à l'arrêté de permis de construire.
Télécharger le formulaire de demande Contrôle Conception ANC (pdf - 425Ko) à déposer en mairie lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Au stade de la réalisation des travaux, avant remblaiement de l'installation, la CAPB vérifie que l'installation est réalisée conformément aux règles inscrites dans le DTU 64.1. Une fiche descriptive, comprenant notamment le schéma de l'installation sur le plan de la parcelle à l'échelle appropriée, est établi au cours de cette visite. Les anomalies relevées seront consignées et adressées au propriétaire, qui devra alors remédier aux défauts à ses frais. Dans le cas où aucune observation n'est formulée, un certificat de conformité sera délivré.
La CAPB contrôle conformément à la loi en vigueur les installations existantes dans le cadre du diagnostic mais également lors de vente à la demande de l’usager.
Télécharger le formulaire de contrôle ponctuel d'installation (pdf - 385Ko)